Données personnelles

Les données personnelles communiquées par le candidat (nom, prénom, date de naissance, photo, signature, réponses au test et résultats au test, adresse mél, numéro et nationalité de la pièce d’identité) sont recueillies et conservées par la CCI Paris Ile-de-France pour une durée de 10 années.

En cas d'obtention du niveau TEF CANADA requis, les données du candidat sont rendues accessibles aux autorités canadiennes. Si le candidat s’oppose à cette transmission ou s’il modifie ou s’il supprime des données, sa demande d'immigration ou de citoyenneté pourrait ne pas être traitée par les autorités canadiennes. Les données transmises aux autorités canadiennes seront traitées et conservées selon les lois canadiennes.

 

De manière générale, les données personnelles sont accessibles par les autorités gouvernementales des pays concernés qui utilisent le test d’évaluation de français dans le cadre de programme d’immigration ou d’accès à la citoyenneté dès lors qu’un candidat soumet une attestation de résultats dans le cadre d’une procédure administrative les concernant.

Le candidat dispose d'un droit d'accès aux données le concernant auprès du Correspondant à la protection des données à caractère personnel (cpdp@cci-paris-idf.fr). Il dispose également d'un droit de modification et de suppression de ces mêmes données auprès de (tef@cci-paris-idf.fr) ou à défaut (cpdp@cci-paris-idf.fr).

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Capacité à lire des phrases simples écrites en français

En s’inscrivant à l’épreuve de compréhension orale du Test d’évaluation de français, le candidat est conscient qu’il devra lire des phrases simples écrites en français et il atteste être en capacité à le faire.

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Inscription au TEF Canada

Pour une inscription au TEF Canada, le candidat s’inscrit obligatoirement lors d’une même session :

• aux épreuves de compréhension écrite, compréhension orale, expression écrite et expression orale du test d’évaluation de français s’il souhaite déposer un dossier d’immigration auprès du gouvernement fédéral ;

• aux épreuves de compréhension orale et expression orale du test d’évaluation de français s’il souhaite déposer un dossier d’accès à la citoyenneté.

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Respect du délai de carence​

Le candidat ne peut présenter deux fois une même épreuve du test d’évaluation de français, toutes versions confondues, dans un délai de 60 jours. Si le candidat contrevient à cette règle, son inscription sera annulée.

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Annulations et reports d’inscription

Toute inscription est ferme et définitive, sauf en cas d’annulation de l’inscription par la CCI Paris Ile-de-France. En cas d’absence non justifiée ou d’abandon, le candidat n’est pas remboursé, ni par le centre agréé ni par la CCI Paris Ile-de-France. En cas d’absence justifiée et validée par la CCI Paris Ile-de-France, l’inscription du candidat peut être reportée sur une autre session.

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Vérification de l’identité

Le jour de la session, le candidat communique au centre agréé, pour les besoins de vérification, une pièce d’identité avec photo et accepte d’être pris(e) en photo par un personnel du centre agréé, de signer sa présence aux épreuves et d’être enregistré pendant l’épreuve d’expression orale. Dans le cas du TEF pour le Canada, la pièce d’identité correspond à la pièce présentée au moment de l’inscription du candidat et à celle qui sera utilisée dans le cadre des démarches d’immigration ou d’accès à la citoyenneté au Canada. La photo et une des signatures collectées figureront sur l’attestation de résultats du candidat. Si une autre personne tente de se faire passer pour le candidat, cela est considéré comme une fraude pouvant entraîner l’exclusion de cette personne de la salle de test et l’interdiction pour le candidat inscrit de se présenter à nouveau au Test d’évaluation de français.

Le candidat accepte après la session, en cas de besoin de vérification par la CCI Paris Ile-de-France, à recopier un texte par écrit et à être enregistré lors d’un entretien oral ou à passer une ou plusieurs épreuves de vérification. En cas de refus, la CCI Paris Ile-de-France pourra ne pas lui délivrer d’attestation de résultats et le candidat ne pourra pas prétendre à un remboursement de son inscription.

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Modification de l’état civil

Lors de la signature de sa présence aux épreuves, le candidat vérifie l’orthographe de son nom et de son prénom ainsi que la date de naissance correspondant à son inscription. Il signale à ce moment toute erreur éventuelle.

Si la modification demandée fait apparaître que le candidat a déjà passé une des épreuves dans un délai inférieur ou égal aux 60 jours précédant la session, l’attestation de résultats ne sera pas éditée et le candidat ne pourra pas prétendre à un remboursement de son

 

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